Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-9

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L631-9

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision [*d'extension*] de l'autorité administrative prise après avis du maire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)

Cité par:

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-5 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 341

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-9

Liens relatifs à cet article