Code de la construction et de l'habitation. - Article L442-10
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Article L442-10
Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
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Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
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