Code de la construction et de l'habitation. - Article L422-3
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Article L422-3
- Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 29
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ont pour objet d'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques et des sociétés coopératives de construction, constituées en application du livre II, titre Ier, chapitre III, pour la réalisation et la gestion de programmes de construction en accession à la propriété.
Elles peuvent également réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les modalités prévues à l'article L. 421-1, lorsqu'elles bénéficient de l'extension de compétences prévues à l'article L. 422-3-1.
Toutefois, à défaut de pouvoir constituer une société coopérative de construction en raison de la dispersion des parcelles, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent procéder à la construction de maisons individuelles destinées à être vendues en l'état futur d'achèvement à des personnes physiques [*attributions*].
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (Ab)
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Mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (AbD)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-6 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-7 (Ab)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-2 (Ab)
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