Code de la construction et de l'habitation. - Article L451-7 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L451-7

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre Ier : Contrôle.

Article L451-7

Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 239

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