Code de la construction et de l'habitation. - Article L443-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
      - Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Article L443-1

Modifié par Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 8 (V)
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 225

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