Code de la construction et de l'habitation. - Article L441
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Article L441
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section.
L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 441-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-5 (V)
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 441-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-5 (V)
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