Code de la construction et de l'habitation. - Article L423-11-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article L423-11-2

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 57 JORF 16 juillet 2006

L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (M)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article L423-11-2

Liens relatifs à cet article