Code de la construction et de l'habitation. - Article L315-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement
      - Section 1 : Epargne-logement.

Article L315-5

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005

Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

LOI 65-554 1965-07-10 ART. 7

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