Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

Article L353-4

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L. 351-2, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-9 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 27, v. init.

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