Code de la construction et de l'habitation. - Article L351-14

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Article L351-14

En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret.

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (VD)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-37 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-20 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-7 (M)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Loi 77-1 1977-01-03 art. 19


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