Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-14

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-14

Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 66 JORF 30 janvier 1993

En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'Agence nationale, à la dissolution de l'association, et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-7 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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