Code de la construction et de l'habitation. - Article L241-1

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Article L241-1

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et L. 231-2 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanction*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (M)

Cité par:
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 39 (Ab)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 39 (Ab)


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