Code de la construction et de l'habitation. - Article L222-7 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L222-7

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre II : Promotion immobilière.
    - Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Article L222-7

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 38 (Ab)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 38 (Ab)

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