Code de la construction et de l'habitation. - Article L212-13 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L212-13

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Article L212-13

Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-12 sont d'ordre public.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation L212-1 A L212-12

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 17 (Ab)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 17 (Ab)

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