Code de la construction et de l'habitation. - Article L212-3
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Article L212-3
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.
Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
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