Code de la construction et de l'habitation. - Article L142-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
    - Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.

Article L142-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment.

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Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 323

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