Code de la construction et de l'habitation. - Article L112-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre II : Dispositions spéciales.
      - Section 1 : Constructions en bordure de voie.

Article L112-2

Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.

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Cite:

Loi 1845-07-15 art. 3
Loi 1845-07-15 art. 45 (rappel)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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