Code des assurances - Article R421-24-6

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
        
        Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

Article R421-24-6

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle, le fonds de garantie met à la disposition de ce dernier sur le compte de la liquidation des opérations d'assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.

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Décret 76-666 1976-07-16

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