Code de l'urbanisme - Article R*431-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*431-1

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Projet architectural

Article R*431-1

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L431-2 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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