Code des assurances - Article R*341-9

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre Ier : Principes généraux.

Article R*341-9

Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 33 JORF 28 juin 1991

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-1-1 doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées par le décret mentionné à l'article R. 341-1, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

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Cite:

Code des assurances - art. L321-1-1 (M)
Code des assurances - art. R*341-1 (M)

Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

Nouveaux textes:

Code des assurances R344-2 (1ère version)

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