Code de l'urbanisme - Article *R421-24

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
        
        Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Article *R421-24

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.

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Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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Code de l'urbanisme - Article *R421-24

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