Code de l'urbanisme - Article R147-11

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
      - Section II : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes

Article R147-11

Créé par Décret 87-340 1987-05-21 art. 1 JORF 22 mai 1987

En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 147-10.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R147-10 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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