Code de l'urbanisme - Article *R145-14
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Article *R145-14
Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes.
NOTA:
Le Conseil d'Etat, par décision n° 297931 en date du 3 octobre 2008 a annulé le décret 2006-993 du 1er août 2006 qui créait le présent article.
Cependant, le décret n° 2006-1683 réécrivait la section et confirmait la créations des aticles R. 145-11 à R145-15. Ce décret n'a pas fait l'objet d'une annulation.
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Codifié par:
Annulé par: Conseil d'Etat n° 297931 2008-10-03
Décret 73-1023 1973-11-08
Annulé par: Conseil d'Etat n° 297931 2008-10-03