Code de l'urbanisme - Article L550-1

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Article L550-1

Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Anciens textes:
Ordonnance 58-1448 1958-12-31 ART. 1


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