Code de l'urbanisme - Article L434-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L434-1

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L434-1

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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