Code de l'urbanisme - Article L441-2

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Article L441-2

Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 422-2.

Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à la déclaration prévue à l'alinéa 1er du présent article.

NOTA:

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L441-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973


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