Code de l'urbanisme - Article L441-1
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Article L441-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 ;
c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 ;
d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.
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Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
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Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973