Code de l'urbanisme - Article L160-2

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Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre VI : Sanctions et servitudes.

Article L160-2

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Anciens textes:

Ordonnance 58-1449 1958-12-31 ART. 5

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