Code de l'urbanisme - Article A614-3

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Article A614-3
  • Modifié par Arrêté 2000-05-04 art. 3 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. A614-4 (V)

Codifié par:
Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977


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