Code de l'urbanisme - Article A410-1

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Article A410-1
  • Créé par Arrêté 1989-01-06 art. 3 I JORF 4 février 1989

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article.

NOTA:

Nota : L'imprimé de demande de certificat d'urbanisme est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0377 (imprimé A.M. 390). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme R410-1

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. A410-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. A410-3 (Ab)

Codifié par:
Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977


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