Code de l'urbanisme - Article A410-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article A410-1

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Chemin :

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme.

Article A410-1

La demande de certificat d'urbanisme ainsi que le certificat d'urbanisme sont établis selon les modèles joints au présent article.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. A410-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. A410-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

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