Détail d'un article de code



Article L211-18

Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.


Cite:
Code du tourisme. - art. L211-17 (V)
Code du tourisme. - art. L211-2 (V)

Cité par:
LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 3 (V)
Code du tourisme. - art. L211-1 (V)
Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
Code du tourisme. - art. L211-22 (V)
Code du tourisme. - art. L211-23 (V)
Code du tourisme. - art. L211-24 (V)
Code du tourisme. - art. L211-4 (V)
Code du tourisme. - art. L211-5 (V)
Code du tourisme. - art. L221-1 (V)
Code du tourisme. - art. L242-1 (V)
Code du tourisme. - art. R211-2 (V)
Code du tourisme. - art. R211-21 (V)
Code du tourisme. - art. R211-24 (V)
Code du tourisme. - art. R211-26 (V)
Code du tourisme. - art. R211-35 (V)
Code du tourisme. - art. R211-39 (V)
Code du tourisme. - art. R211-41 (V)
Code du tourisme. - art. R211-43 (V)
Code du tourisme. - art. R211-50 (V)
Code du tourisme. - art. R211-51 (V)
Code du tourisme. - art. R212-37 (T)

Anciens textes:
Loi 92-645 1992-07-13 art. 24
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 24 (Ab)