Code des assurances - Article R112-6

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
    - Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Article R112-6

Créé par Décret 2006-1091 2006-08-30 art. 1 1° JORF 31 août 2006
Abrogé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 9

Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.

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Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

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