Code du travail - Article R351-38

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Article R351-38

L'allocation prévue à l'article L. 351-18 est désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L351-18 (T)

Cité par:
Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 - art. 8 (V)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15

Anciens textes:
Décret 68-1130 1968-12-16 ART. 1


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