Code du travail - Article R323-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
        
        Sous-section 1 : Exonération partielle de l'obligation d'emploi.

Article R323-3

Modifié par Décret 88-76 1988-01-22 art. 1 JORF 23 janvier 1988

Les prix des fournitures, travaux et services prévus aux contrats mentionnés à l'article L. 323-8 doivent être établis sur la base des prix de revient constatés dans l'établissement donneur d'ouvrage ou, à défaut, dans la profession, pour la réalisation des travaux prévus auxdits contrats, déduction faite des frais de commercialisation et, le cas échéant, du coût des éléments fournis par le donneur d'ouvrage.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L323-8 (M)

Cité par:

Code du travail - art. R323-17 (M)
Code du travail - art. R323-17 (P)
Code du travail - art. R323-19 (P)
Code du travail - art. R323-2 (M)
Code du travail - art. R323-2 (VT)
Code du travail - art. R323-4 (M)
Code du travail - art. R323-4 (P)
Code du travail - art. R323-5 (M)
Code du travail - art. R323-6 (M)
Code du travail - art. R323-6 (M)
Code du travail - art. R323-6 (M)
Code du travail - art. R323-7 (M)
Code du travail - art. R323-7 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Anciens textes:

Décret 56-33 1956-01-13 art. 1

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