Code du travail - Article R311-3-4
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Article R311-3-4
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent *sanction* :
1° Un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;
2° De suivre une action de formation prévue aux 1er et 3e à 6e de l'article L. 900-2 ;
3° De répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi.
En outre, l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi, au sens du premier alinéa de l'article R. 311-3-2, peut donner lieu à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
La réalité de ces actes est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
Les décisions de radiation du délégué départemental sont immédiatement transmises au directeur départemental du travail et de l'emploi.
NOTA:
*Nota - Code du travail R311-6-4 : dispositions applicables aux demandes de renouvellement de conventions.*