Code du travail - Article R124-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre IV : Travail temporaire
      - Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires.

Article R124-6

Abrogé par Décret 82-775 1982-09-10 ART. 6 JORF 12 SEPTEMBRE 1982

Les entreprises de travail temporaire [*obligation*] existant à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre sont tenues de faire, dans les trois mois à compter de cette date, la déclaration [*à l'autorité administrative*] prévue à l'article R. 124-1 ci-dessus. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à l'expiration de ce délai.

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Cite:

Code du travail - art. R124-1 (V)
Code du travail R124-1 A R124-14

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Anciens textes:

LOI 72-1 1972-01-03
Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 - art. 6 (V)
Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 - art. 7 (M)
Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 - art. 8 (M)

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