Code de la santé publique - Article R726-2

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Article R726-2

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

Lorsque le président du conseil d'administration a été désigné par le président du conseil général dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 726-1, son mandat prend fin en même temps que le mandat électif de celui-ci.

Si le président du conseil d'administration désigné dans les conditions susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif du président du conseil général qu'il a remplacé, celui-ci désigne le nouveau président, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R726-1

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

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