Code de la santé publique - Article R5144-11

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance
      - Section 2 : Déclarations obligatoires.

Article R5144-11

Modifié par Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 8 JORF 7 août 1993

Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-8 et R. 5144-9 sont faites sur des imprimés dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5144-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-9 (M)

Cité par:

Arrêté du 23 novembre 1984 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 avril 1990 - art. 1 (V)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5121-166 (Ab)

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