Code de l'action sociale et des familles - Article L541-2

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Article L541-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :

"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale".

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (V)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 243 (Ab)


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