Code de l'action sociale et des familles - Article L422-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Article L422-5

Modifié par Loi 2005-706 2005-06-27 art. 5 I, art. 11 IV, VIII JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 11 JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 JORF 28 juin 2005

Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-9 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-9 (Ab)

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