Code de l'action sociale et des familles - Article L422-1
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Article L422-1
Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil général.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-15 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35 (VD)
Code de l'action sociale et des familles L423-3 à L423-13, L423-15, L423-17 à L423-22, L423-27 à L423-33, L423-35, L423-30
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35 (VD)
Code de l'action sociale et des familles L423-3 à L423-13, L423-15, L423-17 à L423-22, L423-27 à L423-33, L423-35, L423-30
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Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)