Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1-1

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Article L313-1-1

La création, la transformation et l'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :

1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;

2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.

Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables. Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret.

Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)
Code du travail - art. L129-1 (M)

Cité par:
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 22 (V)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (VD)


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