Code de l'action sociale et des familles - Article L331-9

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    - Chapitre unique.

Article L331-9

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 215 (Ab)

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