Code de l'action sociale et des familles - Article L331-6

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Article L331-6

En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article L. 331-5, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat dans le département et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V)
Code de la consommation - art. R334-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab)


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