Code de l'action sociale et des familles - Article L313-11
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Article L313-11
- Modifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, IV, art. 36 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 24 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 36 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans.
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Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 40 (Ab)
Arrêté du 28 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-41 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-6 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 40 (Ab)
Arrêté du 28 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-41 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-6 (V)
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