Code de l'action sociale et des familles - Article L262-47

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Article L262-47

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant émoluments, en vue de lui faire obtenir l'allocation de revenu minimum d'insertion est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L554-2 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi 88-1088 1988-12-01 art. 33 II
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 33 (Ab)


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