Code des assurances - Article L321-9

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre Ier : Les agréments.
      - Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.

Article L321-9

Transféré par Loi 94-5 1994-01-04 art. 1 I, II, art. 19 II JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Transféré par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 1 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Transféré par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 19 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.

Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire général.

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Cite:

Code des assurances - art. L310-1 (M)
Code des assurances - art. L310-2 (M)
Code des assurances - art. L321-1 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Code des assurances - art. L321-2 (M)
Code des assurances - art. L321-2 (T)

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