Code de l'action sociale et des familles - Article L262-16

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L262-16

Le président du conseil général transmet au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale compétent les demandes qui n'ont pas été déposées auprès de ce centre.

NOTA:

Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (V)
Code du travail - art. R5134-20 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi 88-1088 1988-12-01 art. 12 al. 5
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer