Code de l'action sociale et des familles - Article L262-16

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Article L262-16

Les demandes recueillies enregistrées au secrétariat de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé sont immédiatement transmises au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence, si la demande n'a pas été déposée auprès de ce centre.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (V)
Code du travail - art. R5134-20 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi 88-1088 1988-12-01 art. 12 al. 5
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)


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